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Base légale :
CIRCULAIRE 8956
Voir la circulaire sur le site enseignement.be
Procédure complète de recours et formulaires :
LES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DES CONSEILS DE CLASSE DANS L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE
Introduire un recours
Contester une décision du conseil de classe et/ou du jury de qualification
- En cas d’AOB (passage avec restrictions) ou d’AOC (redoublement) uniquement
- Pas de recours en cas d’AOA
- Pour les décisions du conseil de classe: recours interne et externe possible
- Pour les décisions du jury de qualification: recours interne uniquement – jamais de recours externe
Motivation de la décision
- En cas d’AOA ou d’AOB la décision doit toujours faire l’objet d’une motivation détaillée
- Idem pour les décisions du jury de qualification
Les différentes étapes
Le recours interne
Lors de la contestation d’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification, la première étape est d’introduire une procédure de conciliation interne auprès de l’établissement scolaire.
Cette procédure peut être introduite par la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ou par l’élève majeur qui souhaite qu’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification soit réexaminée par ceux-ci. Le délai minimum d’introduction de cette procédure ne peut être inférieur à deux jours ouvrables après la communication de la décision qui peut intervenir par voie orale, écrite ou d’affichage.
A retenir :
- Doit être introduit par les parents (si élève mineur) – par l’élève s’il est majeur
- L’école doit avoir communiqué dans son règlement intérieur la façon dont elle organise les recours
- L’élève et les parents doivent disposer de minimum 48h pour rédiger et introduire le recours interne
La procédure interne est clôturée :
- le 5ème jour qui précède le dernier jour de l’année scolaire pour les Jurys de qualification de juin
- le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Jurys de qualification de la seconde session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session
- pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D) et pour le dispositif dans le parcours enseignement qualifiant (PEQ), la notification des décisions devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération
Pour la 3ème année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification doit intervenir, au plus tard :
- le 31 janvier pour la 1ère session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de sessions suivantes
- au plus tard le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
- soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
- soit envoyée par voie recommandée
Le recours externe
- Il faut impérativement avoir introduit un recours interne pour que l’introduction d’un recours externe soit recevable
- Un recours externe externe ne peut jamais être introduit pour obtenir des examens de passage ou pour contester la décision du jury de qualification
- Peut être introduit jusqu’au 10e jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire en ce qui concerne les décisions de 1e session
- Jusqu’au 5e jour ouvrable qui suit la notification de la décision dans le cas d’une 2e session
Base légale: Décret “Missions”
Le recours externe
En cas de désaccord avec la décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB) prise à l’issue de la conciliation interne, la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ou l’élève majeur peut introduire un recours externe auprès du Conseil de recours.
Ce recours doit être introduit jusqu’au 19 juillet 2024 pour les décisions de première session, et dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision de deuxième session.
L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.
Intenter un recours externe ne sert donc pas à :
- obtenir une seconde session
- contester une seconde session
- contester la décision du Jury de qualification
- faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc…
Des associations pour vous aider à introduire un recours
Différentes associations spécialisées organisent également des permanences et peuvent vous soutenir concrètement dans les procédures liées aux recours ou lors de la rédaction de celui-ci.
FAPEO
[email protected]
02 527 25 75
Rue de Bourgogne 48 (au sein de l’Internat de Forest)
1190 Bruxelles
Infor Jeunes Laeken & Changements pour l’égalité
02 421 71 30
Boulevard Emile Bockstael, 360D/1 1020 Laeken
Atouts Jeunes AMO
02 410 93 84
0493 25 90 06
Avenue du Karreveld, 26 1080 Molenbeek
CIDJ Centres d’information et de documentation pour jeunes
02 219 54 12
Rue Saint-Ghislain, 29 – 1000 Bruxelles
Dynamo AMO
0495 306 622
0488 283 351
6 Rue de la digue, 1050 Ixelles
La Ligue des Droits de l’Enfant
02 465 98 92
Hunderenveld 705, 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Lire et écrire
0477 545 907
Rue Charles VI, 12
1210 Bruxelles
Le CEF – Comité des Elèves Francophones
02 414 15 11
Rue de la Borne, 14 à 1080 Bruxelles
Pour l’enseignement catholique uniquement
UFAPEC (L’Union des fédérations d’associations de parents de l’enseignement catholique, pour les affiliés cotisants)
Avenue des Combattants 24
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
010 42 00 50
D’autres associations qui peuvent également vous aider :
Fédération francophone des écoles de devoirs
Interpôles ASBL (Pôle écoles de devoirs secondaires)
Antennes locales du Service Droit des Jeunes
SIEP Service d’information sur les études et les professions
