Le Pacte pour un Enseignement d’excellence vise à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. Pour ce faire, il prévoit de réduire considérablement le recours au redoublement. Cette pratique est en effet lourde de conséquences pour le parcours scolaire et la vie d’un élève. Le maintien devient exceptionnel.
Deux nouvelles procédures régissent le maintien (en 3e année de l’enseignement maternel ou dans une année du tronc commun) de manière à ce qu’il devienne exceptionnel : la procédure spécifique de maintien exceptionnel en 3e année de l’enseignement maternel en 2023-2024 et la procédure spéficifique de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun (élèves de P1 à P4 en 2023-2024). Ces procédures de maintien reposent désormais sur le dialogue entre l’école et la famille.
À partir de l’année scolaire 2023-2024, les élèves de la 1re primaire à la 4e primaire font partie du tronc commun, et sont donc concernés par la nouvelle procédure de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun. Les élèves de 5e et 6e primaire sont encore concernés en 2023-2024 par l’ancienne procédure de dérogation qui existait avant la réforme du Pacte. Les élèves de 5e primaire seront concernés par la nouvelle procédure en 2024-2025 et ceux de 6e primaire le seront en 2025-2026.
Maintien exceptionnel en 3e année de l’enseignement maternel
Le déroulement de la procédure spécifique de maintien exceptionnel en 3e année de l’enseignement maternel en 2023-2024 :
- les parents peuvent introduire une demande de maintien entre le 29 mars et le 12 avril 2024
- l’avis de l’école doit être encodé au plus tard le 26 avril 2024
- l’avis du centre PMS doit être encodé au plus tard le 26 avril 2024
- les parents peuvent renoncer à leur demande jusqu’au 26 avril 2024
- la décision du Service général de l’Inspection est rendue le 24 mai 2024
- les parents ont entre 27 mai et le 7 juin 2024 inclus pour introduire un recours, le cas échéant
- la décision de la Chambre de recours est rendue le 28 juin 2024
Le DAccE – Le dossier d’accompagnement de l’élève
La procédure de maintien exceptionnel en 3e maternelle se fait exclusivement via l’application informatique DAccE. Le DAccE a un sous-volet spécifique à la procédure de maintien en 3e maternelle.
Les parents peuvent intervenir directement dans l’application DAccE pour introduire la demande de maintien ou le recours contre la décision rendue. Ils peuvent également demander à la direction de l’école ou à la direction du centre PMS d’effectuer ces démarches numériques pour eux.
Maintien exceptionnel dans une année du tronc commun (élèves de P1 à P4 en 2023-2024)
Les parents ont jusqu’au vendredi de la première semaine des vacances d’été pour communiquer leur accord ou leur désaccord sur la décision de maintien. Ils peuvent communiquer ce choix même s’ils n’ont pas participé à la réunion de concertation. Ils peuvent aussi communiquer un choix différent de celui qu’ils ont émis lors de la réunion de concertation. Le choix exprimé par les parents au moment de la concertation n’est donc pas définitif.
Trois cas de figure sont envisageables :
- Les parents sont d’accord avec la décision de maintien. Ils le renseignent dans le DAccE ou envoient un courrier recommandé à l’Administration, la procédure est alors close. L’élève est maintenu dans la même année d’études l’année scolaire suivante.
- Les parents ne sont pas d’accord avec la décision de maintien. Ils renseignent leur désaccord dans le volet procédure du DAccE ou envoient un courrier recommandé à l’Administration. La décision est renvoyée vers une Chambre de recours. Les parents peuvent transmettre tous les éléments qu’ils souhaitent à la Chambre de recours pour motiver leur choix.
- Les parents ne précisent pas de choix par écrit. La décision de maintien est automatiquement renvoyée vers la Chambre de recours. Le réexamen systématique de la décision de maintien, même en l’absence du choix des parents, vise à offrir à tous les élèves les mêmes droits.
Le déroulement de la procédure de maintien exceptionnel en P1, P2, P3 ou P4 en 2023-2024 :
- la décision de maintien est transmise par le DAccE aux parents le mercredi 3 juillet 2024 à midi
- les concertations ont lieu le jeudi 4 et le vendredi 5 juillet 2024
- les parents et le centre PMS ont accès à cette décision dans le DAccE entre le mercredi 3 juillet 2024 à midi et le vendredi 12 juillet. C’est dans cet intervalle que les parents ont la possibilité d’indiquer leur choix quant au maintien de leur enfant, soit directement dans le DAccE de l’élève, soit par courrier recommandé envoyé à l’Administration
- la décision de la Chambre de recours est rendue au plus tard le vendredi 23 aout 2024.
Des associations pour vous aider
Différentes associations spécialisées organisent également des permanences et peuvent vous soutenir concrètement dans les procédures liées aux recours ou au maintien :
FAPEO
Vous avez besoin d’un coup de main pour la procédure de recours, de réponses à vos questions ? La FAPEO est là pour vous ! Contactez-nous par téléphone au 02 527 25 75 ou par mail via l’adresse [email protected]
Adresse :
Rue de Bourgogne 48 (au sein de l’Internat de Forest)
1190 Bruxelles
Infor Jeunes Laeken & Changements pour l’égalité
02 421 71 30
Boulevard Emile Bockstael, 360D/1 1020 Laeken
Atouts Jeunes AMO
02 410 93 84
0493 25 90 06
Avenue du Karreveld, 26 1080 Molenbeek
CIDJ Centres d’information et de documentation pour jeunes
02 219 54 12
Rue Saint-Ghislain, 29 – 1000 Bruxelles
Dynamo AMO
0495 306 622
0488 283 351
6 Rue de la digue, 1050 Ixelles
La Ligue des Droits de l’Enfant
02 465 98 92
Hunderenveld 705, 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Lire et écrire
0477 545 907
Rue Charles VI, 12
1210 Bruxelles
Le CEF – Comité des Elèves Francophones
02 414 15 11
Rue de la Borne, 14 à 1080 Bruxelles
Pour l’enseignement catholique uniquement
UFAPEC (L’Union des fédérations d’associations de parents de l’enseignement catholique, pour les affiliés cotisants)
Avenue des Combattants 24
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
010 42 00 50
D’autres associations qui peuvent également vous aider :
Fédération francophone des écoles de devoirs
Interpôles ASBL (Pôle écoles de devoirs secondaires)
Antennes locales du Service Droit des Jeunes
SIEP Service d’information sur les études et les professions
